Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de l'application DONNA Contractzlab

1. Introduction

La présente Politique générale de protection des données personnelles (ci-après dénommée « la Politique ») a pour objectif de définir les principes que la plateforme Contractzlab, opérant l’application DONNA, applique pour assurer la protection des données personnelles. Cette Politique s'applique à toutes les opérations effectuées sur des données personnelles, telles que leur collecte, traitement, utilisation et divulgation, dans le cadre des activités de la plateforme Contractzlab.

Les données personnelles concernent toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique ou morale (« Données personnelles »), y compris les clients (potentiels ou actuels), les employés (anciens, actuels ou potentiels), les sous-traitants, les partenaires commerciaux et d'autres tiers. Ces personnes physiques sont ci-après désignées collectivement comme les « personnes concernées ».

Contractzlab s'engage fermement à respecter la confidentialité, la sécurité et à protéger la vie privée et les données à caractère personnel de ses utilisateurs conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux meilleures pratiques internationales en matière de protection des données, notamment le RGPD lorsque pertinent.

2. Principes directeurs pour la protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des données personnelles, Contractzlab suit les principes directeurs suivants :

2.1. Légalité, loyauté et transparence

Le traitement des données personnelles sera effectué de manière légale, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées. Nous informerons les personnes concernées de manière claire sur les finalités du traitement de leurs données.

2.2. Limitation des finalités

Les données personnelles collectées seront uniquement utilisées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes. Elles ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

2.3. Minimisation des données

Contractzlab s’engage à ne collecter que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

2.4. Exactitude des données

Nous veillons à ce que les données personnelles collectées soient exactes et, si nécessaire, mises à jour. Des mesures appropriées seront prises pour rectifier ou effacer toute donnée inexacte ou incomplète.

2.5. Limitation de la conservation des données

Les données personnelles seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées.

2.6. Sécurité des données

Contractzlab met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données personnelles, afin de protéger les données contre la perte, la divulgation, l'accès non autorisé, l'altération ou la destruction.

2.7. Confidentialité

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne seront partagées qu'avec les personnes autorisées au sein de l'entreprise, et ce, uniquement dans le cadre des besoins professionnels.

3. Finalités et limitations d’utilisation des données personnelles

Contractzlab collecte et traite les données personnelles dans les buts suivants :

Gestion des relations clients : Pour fournir nos services, répondre aux demandes, gérer les abonnements et améliorer l'expérience utilisateur.
Gestion des partenaires et sous-traitants : Pour gérer les contrats, les paiements et la communication avec nos partenaires commerciaux et sous-traitants.
Conformité légale : Pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
Amélioration continue : Pour analyser et améliorer nos services, ainsi que pour gérer la sécurité de notre plateforme.

Contractzlab ne procédera à aucun traitement des données personnelles pour des fins non mentionnées ci-dessus, sauf avec le consentement explicite des personnes concernées ou lorsque la loi l'exige.

4. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent des droits suivants :

Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou non traitées, et si tel est le cas, y accéder.
Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la rectification de données personnelles inexactes ou l’ajout de données incomplètes.
Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut demander l’effacement de ses données personnelles sous certaines conditions.
Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certains cas.
Droit à la portabilité des données : Toute personne concernée peut demander que ses données personnelles soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Droit de retirer son consentement : Lorsque le traitement des données repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@contractzlab.com.

5. Prospection commerciale

Nous utilisons vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées, notamment par courriel, SMS, ou via les réseaux sociaux, lorsque cela est pertinent. Dans ce cadre, nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Vous êtes informé qu’en tant qu’utilisateur de ContractzLab.

Toutefois, une exception s’applique si vous êtes déjà client de ContractzLab. Dans ce cas, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles portant sur des services ou produits similaires à ceux que vous avez déjà acquis auprès de nous, et ce, sans nécessiter votre consentement préalable.

Vous conservez en tout état de cause la possibilité de vous opposer à la réception de telles sollicitations en suivant les démarches suivantes :

Par contact direct : contact@contractzlab.com.

En outre, nous nous réservons la possibilité de vous contacter par téléphone pour vous proposer des offres liées à des produits ou services de ContractzLab, de nos partenaires ou d’entreprises affiliées, conformément aux lois en vigueur.

Nous rappelons que toutes vos données seront traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, en assurant la confidentialité et la sécurité de vos informations.

6. Lutte contre la fraude

Afin de prévenir toute prise en charge injustifiée et de lutter contre la fraude, nous vous informons que certaines de vos données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre. À cet effet, nous avons mis en place un dispositif visant à détecter et prévenir les actes de fraude, lequel peut inclure, notamment, l’inscription sur une liste de personnes identifiées comme présentant un risque potentiel de fraude.

Les données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier concerné. En cas de contentieux ou de procédure judiciaire, ces données seront conservées jusqu’à la résolution de l’affaire et l’expiration des délais légaux de prescription applicables.

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront automatiquement retirées de cette liste après une période de cinq (5) ans suivant leur inscription, sauf indication contraire ou exigence légale spécifique.

Conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition. Pour exercer ces droits, elles peuvent adresser leur demande à l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) ou nous contacter directement via nos coordonnées fournies dans la présente politique.

7. Partage des données personnelles

Contractzlab ne partage pas les données personnelles collectées avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

Lorsque cela est nécessaire pour exécuter les services demandés par la personne concernée (par exemple, partage avec des prestataires de services externes).
Lorsque cela est requis par la loi, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une demande des autorités compétentes.

Contractzlab s’assure que tout partage de données avec des tiers respecte les obligations légales et prend des mesures appropriées pour protéger les données personnelles.

Conformément à la législation tunisienne, notamment la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, nous veillons à encadrer de manière stricte nos relations contractuelles avec les sous-traitants. Tout recours à un sous-traitant fait l’objet d’un contrat garantissant que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect des lois en vigueur et des instructions que nous fournissons.

Dans le cadre de nos services, nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

La gestion des paiements en ligne ;
Le recouvrement des impayés ;
La gestion des appels téléphoniques et le suivi client ;
L’envoi de courriers et de colis par voie postale ;
L’envoi de SMS de relance ;
La personnalisation des contenus du site ;
La réalisation d’opérations de maintenance et de développement technique du site ;
Le recueil des avis clients ;
L’expédition des newsletters ;
L’envoi de courriels de prospection commerciale ;
La gestion de certaines tâches administratives liées au service de relation client ;
L’acquisition de nouveaux clients.

Nous nous assurons que chaque sous-traitant respecte les obligations légales relatives à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel.

8. Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos Données à caractère personnel

En tant que Responsable de Traitement, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. À cette fin, nous avons instauré de nombreuses mesures techniques et organisationnelles visant à restreindre l’accès à vos données. Ces mesures incluent notamment la sécurisation physique des locaux abritant nos systèmes et la protection de nos infrastructures informatiques contre tout accès non autorisé. Par ailleurs, l’accès à vos données à caractère personnel est strictement limité aux personnes ayant un besoin légitime d’en prendre connaissance.

9. L’utilisation de l’Intelligence Artificielle dans le cadre des Services

Pour améliorer l’expérience utilisateur sur le Site, nous pouvons intégrer, dans certains Services, des technologies d’intelligence artificielle, notamment des solutions d’IA générative. Ces technologies incluent, entre autres, des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et d’autres processus automatisés.

Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce contexte seront traitées en stricte conformité avec la présente politique de protection des données.

10. Transfert international des données

Dans le cadre de nos activités, il se peut que certaines données personnelles soient transférées en dehors de la Tunisie vers des pays de l’Union Européenne qui garantissent le même niveau de protection des données personnelles. Dans ce cas, nous prenons les mesures nécessaires pour garantir que ces transferts soient conformes aux lois sur la protection des données, en utilisant des mécanismes juridiques appropriés, comme les clauses contractuelles types approuvées par la loi Tunisienne et la Commission Européenne.

11. Modifications de cette Politique

Contractzlab se réserve le droit de modifier la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, afin de l’adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa publication. En tant qu’Utilisateur, vous êtes invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois que vous utilisez les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de vous en prévenir formellement.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

La Politique est soumise au droit Tunisien. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort des Tribunaux tunisiens, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question concernant cette Politique ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Contractzlab
046, rue Chedly Kallela, Tunis
contact@contractzlab.com