DONNA Contractzlab SLA - Termes de l'Accord

1. Services

Objectif : La société s'engage à fournir DONNA ContractzLab (ci-après désigné par "Plateforme") en tant qu'Application SaaS (Software as a Service) pour la gestion des contrats et assure également la maintenance et le support.

Services :

Création de Contrats à partir de Modèles : Consultez une liste de modèles de contrats existants et créez de nouveaux contrats à partir de ces modèles.
Création de Formulaires à partir de Modèles : Consultez une liste de modèles de formulaires existants et créez de nouveaux formulaires à partir de ces modèles.
Gestion des Contrats : Aperçu de tous les contrats existants, avec possibilité d'ajouter et de remplir les champs nécessaires directement depuis l’interface de l’application.
Services d'Authentification : Inscription et connexion pour accéder à l’application.
Exécution Opérationnelle des Contrats : Configuration des alertes et notifications pour suivre les échéances et garantir une bonne gestion contractuelle.

2. Accès à la Plateforme et Utilisateur Autorisé

2.1 Conditions d'Utilisation pour l'Utilisateur Autorisé

Utilisateurs Autorisés : Le Client peut remplir un bon de commande en ligne via un formulaire électronique mis à disposition sur le site de ContractzLab. En remplissant ce formulaire, le Client reconnaît accepter le prix ainsi que la description des Services et Abonnements proposés.

Pour valider sa commande, le Client devra accepter les Conditions Générales en cliquant sur l’espace dédié à cet effet. Cette validation constitue un engagement contractuel entre le Client et ContractzLab.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de ContractzLab, il est possible que certains Services ou Abonnements soient temporairement suspendus. Dans de telles situations, ContractzLab ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de ces interruptions sur les activités du Client.

Le Client s’engage formellement à ne pas utiliser les Services et/ou Abonnements :

À des fins illicites, contraires à la législation tunisienne en vigueur.
À des fins commerciales autres que l’utilisation prévue pour la création et la gestion de documents contractuels.

2.2 Responsabilité du Compte

Le Client est responsable de toutes les utilisations de tout compte auquel il a accès, qu'il ait autorisé ou non l'utilisation par un tiers, et indépendamment de sa connaissance de cette utilisation.

Il est de la responsabilité du Client de sécuriser son compte, ses mots de passe (y compris mais sans s'y limiter, les mots de passe administratifs et utilisateurs), ainsi que ses fichiers.

La Société n'est pas responsable de toute perte d'informations due à une négligence, telle que la perte du mot de passe par l'utilisateur.

3. Conditions de Souscription aux Services et Abonnements de ContractzLab

3.1. Choix du Mode de Paiement

Lors de toute souscription à un Service ou un Abonnement, le Client est tenu de sélectionner un mode de paiement valide parmi ceux proposés par ContractzLab.

3.2. Droit de Refus de Souscription

Le Client reconnaît que ContractzLab se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une demande de souscription à un ou plusieurs Services ou Abonnements, qu'ils soient opérés directement par ContractzLab ou par l’un de ses partenaires, sans obligation de justification ni droit à indemnisation pour le Client.

3.3. Communication dans le Cadre des Services ou Abonnements

Dans le cadre de l’exécution des Services ou Abonnements et conformément aux Conditions Générales, ContractzLab peut envoyer au Client des notifications textuelles (SMS et/ou e-mails) relatives au suivi de son dossier.

3.4. Fourniture de Pièces d’Identité

Pour accéder à certains Services ou Abonnements, le Client pourra être amené à fournir une ou plusieurs pièces d’identité valides et conformes à l’original. La Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences liées à la fourniture de ces documents, ce que le Client reconnaît expressément. Par ailleurs, le Client s’engage à assumer l’entière responsabilité en cas de litige impliquant un tiers en lien avec la fourniture de ces pièces.

3.5. Accès aux Abonnements

Le Client peut souscrire à un Abonnement soit comme un Service complémentaire, soit comme un Service unique.

3.6. Prix et Durée des Abonnements

Le prix et la durée de chaque Abonnement sont spécifiés dans les Conditions Particulières associées à celui-ci.

3.7. Renouvellement Automatique des Abonnements

Sauf mention contraire, les Abonnements sont renouvelés automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

3.8. Période d’Essai Gratuite

Si l’offre d’Abonnement inclut une période d’essai gratuite, aucun prélèvement ne sera effectué avant la fin de cette période. Le prélèvement lié à l’Abonnement, pour la période suivante, sera réalisé uniquement après le terme de la période d’essai.

Le Client peut résilier son Abonnement pendant la période d’essai en envoyant une simple demande de résiliation par e-mail à l’adresse suivante : contact@contractzlab.com.

ContractzLab s’engage à traiter les demandes de résiliation avec diligence et à confirmer leur prise en compte dans les meilleurs délais.

4. Confidentialité

Toutes les informations confidentielles qui sont communiquées à la Société et obtenues par la Société du Client dans le cadre de la prestation des services susmentionnés seront tenues par la Société en toute confiance. À aucun moment la Société n'utilisera aucune information confidentielle obtenue en exécutant ce contrat de service, directement ou indirectement, à des fins personnelles, ni ne divulguera ni ne communiquera de telles informations de quelque manière que ce soit.

5. Droits de Propriété

Propriété

La Société se réserve le droit à tous les titres d'intérêt. La Société possèdera et conservera tous les droits, titres et intérêts dans : Tout type de services logiciels, applications, inventions, ou autre technologie développée en lien avec les Services ; Tous les droits de propriété intellectuelle et droits propriétaires liés à tout ce qui précède (collectivement, "Propriété Intellectuelle des Services"). Dans la mesure où le Client acquiert un droit, titre ou intérêt dans toute Propriété Intellectuelle des Services, le Client cède ici tous ses droits, titres et intérêts dans cette Propriété Intellectuelle des Services à la Société.

Licence des Données du Client et des Informations sur les Fournisseurs

Le Client accorde par les présentes à la Société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et exempte de redevances pour utiliser et exploiter autrement (i) les Données du Client pour fournir les Services au Client en vertu des présentes et selon ce qui est nécessaire ou utile pour surveiller et améliorer une Plateforme, un Logiciel et des Services, pendant et après la Durée, et (ii) les Informations sur les Fournisseurs à toute fin légale. Pour éviter tout doute, la Société utilisera, reproduira et divulguera des informations, des données et du matériel relatifs à la Plateforme, au Logiciel et aux Services, qui sont anonymisés, dé-identifiés ou autrement rendus non raisonnablement associés ou liés au Client, toutes ces informations, données et matériel étant la propriété de la Société. Il incombe au seul Client de sauvegarder les Données du Client pendant la Durée, et le Client reconnaît qu'il n'aura pas accès aux Données du Client par le biais de la Société ou d'une Plateforme après l'expiration ou la résiliation de cet Accord.

6. Conditions de Paiement

Les prix des services et abonnements sont clairement indiqués lors du paiement par le client, en dinars tunisiens ou en Euros. Le client procède au paiement lors de la validation finale de la commande en fournissant les informations de sa carte bancaire, garantissant qu'il dispose des autorisations nécessaires.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées à certaines périodes, et elles seront communiquées au client. La société se réserve le droit de modifier les prix des services et abonnements, que ce soit en ligne ou par communication écrite au client.

Enfin, le client confirme qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser son mode de paiement et reconnaît que la transmission de ses informations bancaires constitue une preuve de son consentement au paiement des sommes dues, y compris pour les frais administratifs, même en cas de paiement différé.

Les montants impayés sont soumis à des frais de finance chaque mois sur tout solde impayé.

La Société se réserve en outre le droit de suspendre les Services en cas de retard de paiement.

7. Sécurité

Conformité avec les Lois de Notification

La Société se conformera à toutes les lois applicables concernant la notification des individus en cas de divulgation non autorisée d'informations personnellement identifiables et d'autres notifications de divulgations de données non autorisées.

Procédure Après Divulgation Non Autorisée

Après avoir découvert toute violation des obligations de sécurité de la Société ou tout autre événement nécessitant une notification en vertu de la loi applicable, la Société notifiera au Client, et à toute autre personne que la loi exige d'être notifiée, de la violation ou d'autres événements par téléphone et par courriel.

8. Remboursement – Annulation

La politique de remboursement et d’annulation dépend des services et abonnements choisis. Les conditions applicables à ces remboursements et annulations sont précisées dans les conditions particulières associées à chaque service ou abonnement. Le client reconnaît que, si aucune disposition n'est mentionnée dans ces conditions particulières, aucune demande de remboursement ou d'annulation émanant du client ne sera, en principe, acceptée par la société.

La Société se réserve le droit de résilier cet accord immédiatement en cas de violation grave et/ou répétée des conditions de cet Accord de Niveau de Service par le Client.

La Société peut résilier cet accord avec effet immédiat en délivrant un avis de résiliation au Client si le Client échoue à payer le montant de l’abonnement.

9. Indemnisation

En cas de faute prouvée par le client et reconnue par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée (ou un accord transactionnel), la société ne sera responsable que de la réparation des dommages directs et prévisibles résultant directement de l'utilisation de l'application. En conséquence, la société ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par le client ou des tiers, incluant notamment les gains manqués, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, la perte de clientèle ou la perte d'une chance.

Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le préjudice potentiel lié à l'utilisation de l'application. Tout dommage subi par un tiers, y compris les utilisateurs, sera considéré comme indirect et ne donnera pas lieu à indemnisation.

Le montant total des dommages réparables que la société pourrait devoir verser au client est limité, tous dommages confondus, au prix du service ou de l'abonnement concerné par le litige.

10. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, aucune des Parties :

n'aura de responsabilité découlant de ou liée à cet Accord, que ce soit en contrat, délit ou sous toute autre théorie de responsabilité ne dépassant dans l'ensemble le total des frais payés ou dus par le Client et les Fournisseurs en vertu de cet Accord.
n'aura de responsabilité envers l'autre pour tout profit perdu ou revenus ou tout dommage indirect, incident, consécutif, spécial, exemplaire, ou punitif, de quelque manière que ce soit causé, que ce soit en contrat, délit ou sous toute autre condition de responsabilité.

Les limitations et exclusions précédentes ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

11. Arbitrage

En cas de litige découlant de cet Accord entre les Parties, il sera résolu par arbitrage.

Le lieu de l'Arbitrage sera Tunis/Tunisie et le Siège sera le siège social de la société. La décision des Arbitres sera finale et obligatoire pour les deux Parties.

12. Divers

Cession

Aucune des parties ne peut céder cet Accord ou les droits et obligations en découlant à un tiers sans l'approbation écrite préalable expresse de l'autre Partie qui ne sera pas déraisonnablement retenue.

Avis

Tout avis requis pour être donné au Client sera livré par courrier certifié, livraison personnelle, ou livraison de nuit payée par la Société.

Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'échec de performance de l'obligation sous cet Accord dû à une cause au-delà du contrôle raisonnable de cette partie (incluant et non limité à toute pandémie, incendie, grève, acte ou ordre de l'autorité publique, et autres actes de Dieu) pendant la durée de cet événement.

Modification

Aucune modification de cet Accord ne sera faite sauf par écrit, signée par les deux parties.

Divisibilité

Si un terme, clause, ou disposition ici est tenu pour invalide ou inapplicable par un tribunal de compétence compétente, tous les autres termes resteront en pleine force et effet jusqu'à la terminaison de l'Accord.

Droit Applicable et Juridiction

Cet Accord sera régi par les lois Tunisiennes. Si les litiges sous cet Accord ne peuvent être résolus par arbitrage, ils seront résolus par litige dans les tribunaux de Tunis y compris les tribunaux fédéraux de celui-ci, et les Parties consentent toutes à la juridiction de ces tribunaux, acceptent le service de la procédure par courrier et renoncent par la présente à toute défense de juridiction ou de lieu autrement disponible.

Accord Juridique et Contraignant

Cet Accord est légal et contraignant entre les Parties comme indiqué ci-dessus. Cet Accord peut être conclu et est légal et contraignant en Tunisie. Les Parties représentent chacune qu'elles ont l'autorité pour conclure cet Accord.

Accord Entier

Cet Accord constitue l'entente totale des Parties, et révoque et remplace tous les contrats antérieurs entre les Parties et est destiné comme une expression finale de leur Accord. Il ne sera pas modifié ou amendé sauf par écrit signé par les Parties ci-après et spécifiquement se référant à cet Accord. Cet Accord aura préséance sur tout autre document qui pourrait être en conflit avec cet Accord.

Acceptation et Signature

Le client reconnaît expressément que la souscription à l’abonnement "Conformité juridique" ne constitue en aucun cas une garantie de conformité, notamment légale, de son activité ou des éléments inclus dans cet abonnement.

De plus, le client reconnaît que cet abonnement ne le dispense pas de l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

La société ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas l’efficacité des informations et documents modélisés communiqués dans le cadre de cet abonnement.