CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION DONNA

DONNA CONTRACTZLAB EST UN LOGICIEL SAAS DE GESTION AUTOMATIQUE DES CONTRATS

PREAMBULE : MENTION LÉGALES

La présente application, accessible à l’URL https://donna.app-contractzlab.com (l’« Application »), est édité par : Contractzlab, société à responsabilité limitée au capital de 292 000 dinars, immatriculée au registre national des entreprises de Tunis sous le numéro 1870416/V, dont le siège social est situé au 046, rue Chedly Kallela, Tunis, représentée par Hwimli Mohamed Rafik dûment habilité(e),

Le Directeur de la publication de l’application est Hwimli Mohamed Rafik.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +216 56 533 664 et à l’adresse mail suivante contact@contractzlab.com .

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels DONNA CONTRACTZLAB (ci-après dénommée “L’Exploitant ou "le Prestataire") met à disposition des “Utilisateurs” et “Clients” une application présentant CONTRACTZLAB, un logiciel en mode Software as a Service (SaaS) dédié à la gestion automatique des contrats avec les modèles Large Language Models (ci-après dénommé "l’application") hébergé sur des serveurs Microsoft Azure Europe Nord.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Logiciel est soumise à l'acceptation des présentes CGU. En utilisant le Logiciel, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si le Client n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser toute utilisation du Logiciel.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU LOGICIEL

L’application est mise à la disposition de toute personne autorisée à y accéder (l’«Utilisateur ») afin de créer des contrats et des formulaires, moyennant un paiement qui varie en fonction des contrats et formulaires choisis par l'Utilisateur.

L’application DONNA CONTRACTZLAB est un outil de gestion automatique des contrats et formulaires, permettant au Client de créer, modifier, analyser et suivre leurs contrats. L’application inclut également une fonctionnalité d’intelligence artificielle, qui assiste le Client dans la rédaction et la gestion des contrats.

Le Site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.

L'utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à l'application notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 4 : ACCÈS À L'APPLICATION

4.1 Conditions d'accès à l’application

L'accès à l’application est libre moyennant un paiement. Le Client est responsable de la confidentialité et de son utilisation. L'accès à l’application est réservé au Client disposant d'un compte d'accès, créé suite à leur inscription sur l’application du Prestataire. Le Client est responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion.

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur l’application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements tunisiens et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

4.2 Modalités financières

Les prix des Services et Abonnements sont clairement indiqués lors du processus de paiement effectué par le Client.

Les prix sont indiqués en euros ou en Dinars Tunisien, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte des taxes en vigueur au moment de la commande. Toute modification du taux de ces taxes sera automatiquement répercutée sur les prix.

Le paiement est effectué par le Client au moment de la validation finale de la commande, en indiquant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

La Société peut, à certains moments et pour des Services ou Abonnements spécifiques, proposer des offres promotionnelles, lesquelles seront communiquées au Client par tout moyen.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services et Abonnements à tout moment, soit en les publiant sur le site, soit en envoyant une communication écrite au Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnaît que la transmission de ses informations bancaires à la Société constitue une preuve de sa capacité et de son consentement au paiement des sommes dues, y compris en cas de paiement différé des frais administratifs.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

4.3 Politique de remboursement

La politique de remboursement et d’annulation est fonction des Services et Abonnements retenus. En conséquence, les termes et conditions applicables aux remboursements et annulations sont fixées dans les Conditions particulières associés à chaque Service ou Abonnement.

Le Client reconnaît que si aucune stipulation n’est fixée dans lesdites Conditions particulières, cela signifie qu’aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par principe par la Société.

4.4 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les informations proposées par le Site sont gratuites, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Toutefois, s’agissant de l’application, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité absolue de l’application et ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles interruptions de service sauf dans les cas définis dans un document spécifique SLA.

ARTICLE 5 : LICENCE D'UTILISATION

Tout Client titulaire d’une licence d’utilisation se verra accorder, pour la durée du contrat liant les parties, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de l’application DONNA. Le Client s'engage à utiliser l’application conformément au SLA, aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur l’application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements Tunisiens et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application. Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre ou louer tout ou partie du Logiciel, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le client reste le seul propriétaire de toutes les données fournies ou générées dans le cadre de l'utilisation de l’application, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats et autres documents juridiques. Le Prestataire reconnaît que ces données sont la propriété exclusive du Client et s'engage à ne pas les utiliser, les copier ou les divulguer, sauf dans le cadre de la prestation des services convenus ou selon les directives express du Client.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

8.1 Engagements du Prestataire :

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents du Client auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation de l’application.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Client.

Toutes les données sensibles, y compris mais sans s'y limiter aux contrats et documents juridiques, sont chiffrées pour prévenir les accès non autorisés.

Les droits d'accès à l’application et aux données du Client sont strictement contrôlés et segmentés selon les rôles au sein de l'équipe du Prestataire pour assurer une ségrégation efficace des accès.

8.2 Engagements du Client :

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents du Prestataire auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation de l’application.

Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

8.3 Sécurité des Données :

Pour renforcer la protection et la gestion des données, des snapshots instantanés de la production sont régulièrement pris pour conserver un historique des états de l'application et faciliter la récupération en cas d'incident.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1

Le Prestataire s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution des services et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de l’application. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une utilisation de l’application sans erreur, ni interruption.

9.2

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’application et des décisions prises sur la base des informations fournies par l’application. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de l'utilisation du Logiciel par le Client.

9.3

Le Client reconnait que :

La création des Documents via le logiciel disponible sur le Site est entièrement automatisée. Les documents ou Documents modélisés mis à sa disposition ou téléchargés sont générés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un avocat, d’un professionnel qualifié ou toute consultation juridique.
Les Documents modélisés sont créés suite à l’action du Client et ne font l’objet d'aucun travail de rédaction, de révision ou de modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne.
Les documents mis à disposition sont des modèles standards à compléter. Un modèle ne peut pas être adapté à toutes les situations particulières.
L’information fournie sur le Site n’est pas exhaustive et peut ne pas être pertinente ou applicable à toutes les circonstances.

Pour toute question juridique ou consultation, le Client doit consulter un avocat ou tout autre professionnel habilité par la loi à fournir des services de conseil juridique.

9.4

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

9.5

Les liens hypertextes disponibles sur l’application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION

10.1 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Si l’Utilisateur décide de visiter l’application Donna Contractzlab, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront automatiquement à son utilisation. L’Utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation, et déclare les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles mises en ligne sur l’application. L’application Donna indiquera à l'Utilisateur que les présentes conditions générales ont été modifiées, l’Utilisateur devant se référer à la rubrique « CGU » pour vérifier les conditions générales en vigueur au moment de sa connexion.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l'Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

10.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur l’application avant la mise en application de la modification.

L’Utilisateur reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

10.3 RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@contractzlab.com

Si aucune solution n’est apportée dans un délai de 64 heures, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. En l’absence de règlement amiable, chaque partie restera libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur et la jurisprudence.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site du Prestataire. Le Client est tenu de consulter régulièrement les CGU pour être informé des modifications apportées.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit Tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les tribunaux Tunisiens seront seuls compétents pour connaître de l'affaire, sauf disposition contraire impérative de la législation en vigueur.

ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inopposables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à lier les parties.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou une action en justice en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette action et ne saurait affecter la validité des présentes CGU.

ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes ou autres communications relatives aux présentes CGU doivent être adressées par écrit aux coordonnées fournies par le Client lors de son inscription ou par le Prestataire dans le cadre des présentes CGU.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site et remplacent tous les accords, contrats ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En s’inscrivant sur l’application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur l’application. En cas de modification, l’Exploitant publiera ces changements sur l’application pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur l’application avant la mise en application de la modification.

ARTICLE 18 : SUPPORT TECHNIQUE

Le Prestataire met à disposition du Client un support technique accessible par téléphone ou par e-mail aux coordonnées communiquées sur l’application du Prestataire. Le support technique est destiné à répondre aux questions et problèmes liés à l'utilisation de l’application. Les horaires et les délais de réponse du support technique sont précisés sur l’application du Prestataire.

Le Client reconnaît que pour des raisons internes d’organisation de la Société, la Société pourra refuser de lui fournir tout ou partie du Service ou de l’Abonnement. La Société s’engage à en informer le Client dès que possible. Un ajustement du Prix du Service ou de l’Abonnement pourra être effectué par la Société.

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où le Client a un Comportement répréhensible, la Société se réserve le droit de résilier le Service et/ou Abonnement sans préavis. Le Client reconnaît que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.

Le Client s’engage à avertir immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 19 : FORMATION ET DOCUMENTATION

19.1

Le Prestataire met à disposition du Client une documentation en ligne, accessible depuis l’application ou le site web du Prestataire, comprenant des guides d'utilisation, des tutoriels et des conseils pour une utilisation optimale de l’application.

19.2

Le Prestataire peut également proposer, sur demande et moyennant des frais supplémentaires, des formations personnalisées ou des webinaires pour aider le Client à mieux comprendre et utiliser l’application. Les modalités de ces formations seront déterminées d'un commun accord entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 20 : ABONNEMENT, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le Client peut choisir de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel pour l'utilisation de l’application. L'abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client conformément à l'Article 10.

ARTICLE 21 : TARIFICATION ET PAIEMENT

21.1

Lors de la souscription, le Client s'engage à payer les frais d'utilisation de l’application selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement, ainsi que toute taxe applicable.

21.2

Le paiement est dû à l'avance pour chaque période d'abonnement. Le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement les frais d'abonnement sur le compte bancaire ou la carte de crédit du Client, sauf accord contraire entre les parties.

21.3

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à l’application jusqu'à réception du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire pourra également appliquer des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 22 : RÉFÉRENCES CLIENTS

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et une description générale de la nature de l'utilisation de l’application par le Client à des fins de promotion et de marketing, sauf indication contraire écrite du Client.

ARTICLE 23 : AUDIT

Le Prestataire se réserve le droit de réaliser, à ses frais et à tout moment, des audits pour s'assurer du respect par le Client des présentes CGU. Le Client s'engage à coopérer avec le Prestataire et à fournir toutes les informations et l'accès aux locaux nécessaires pour mener à bien ces audits.

ARTICLE 24 : SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services liés à l'application à des tiers, à condition que ces tiers respectent les présentes CGU et garantissent un niveau de qualité et de sécurité comparable à celui offert par le Prestataire.

ARTICLE 25 : EXPORTATION

Le Client s'engage à ne pas exporter, réexporter, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, l’application ou toute information relative à l'application, en violation des lois et réglementations applicables en matière d'exportation.

ARTICLE 26 : COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Le Prestataire peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour faciliter l'utilisation de l’application et améliorer l'expérience utilisateur. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du Site. En utilisant le Site, le Client accepte l'utilisation de cookies et de technologies similaires conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

ARTICLE 27 : RÉFÉRENCEMENT

Le Prestataire se réserve le droit d'inclure le nom et le logo du Client dans une liste de références clients, utilisée à des fins de marketing et de promotion, sauf refus écrit du Client.

ARTICLE 28 : ASSIGNATION

Le Client ne peut céder, transférer, sous-licencier ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer, sous-licencier ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU.

ARTICLE 29 : LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 30 : TITRES ET INTERPRÉTATION

Les titres des articles des présentes CGU sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et ne sont pas destinés à affecter ou modifier le sens ou l'interprétation des dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 31 : ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DONNÉES

Le Prestataire conservera les données du Client pendant la durée de l'utilisation de l’application par le Client et pendant une période supplémentaire conformément aux exigences légales applicables en matière de conservation des données. Le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les destructions accidentelles ou intentionnelles.

ARTICLE 32 : COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une société CONTRACTZLAB, dont le siège social est situé au 046, rue Chedly Kallela, Tunis, immatriculée au registre national des entreprises de Tunis sous le numéro 1870416/V représentée par Hwimli Mohamed Rafik. Le Prestataire peut être contacté par e-mail à l'adresse contact@contractzlab.com et par téléphone au +216 56 533 664.

ARTICLE 33 : COORDONNÉES DU CLIENT

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de mettre à jour ces informations en cas de changement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client en cas de fourniture de fausses informations, inexactes ou incomplètes.

En cas de besoin ou pour toute demande de renseignements, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l'Article 35.

ARTICLE 34 : PUBLICITÉS ET PROMOTIONS

Le Prestataire peut occasionnellement proposer des offres promotionnelles, des rabais ou des essais gratuits aux Clients. Ces offres seront soumises à des conditions spécifiques qui seront clairement indiquées lors de la promotion. Le Client est tenu de respecter ces conditions pour bénéficier de l'offre promotionnelle.

ARTICLE 35 : RÉCUPÉRATION DES DONNÉES APRÈS RÉSILIATION

En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire ne fournira pas l'accès aux documents ou données du Client. Par conséquent, aucune restitution des informations stockées sur l’application ne sera effectuée, et les données du Client pourront être définitivement supprimées après la résiliation.

ARTICLE 36 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

36.1

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d'économies anticipées, de données ou de clientèle, ou les coûts de remplacement des biens ou services), résultant de ou en relation avec les présentes CGU, que ce soit en raison d'une violation du contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

36.2

Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client pour toutes les réclamations résultant de ou en relation avec les présentes CGU, que ce soit en raison d'une violation du contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, sera limitée au montant total des frais payés par le Client pour l'utilisation de l’application au cours des six (6) mois précédant la date de la réclamation.

ARTICLE 37 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application (Logiciel Contractzlab), y compris les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des brevets et l’autorisation par l’INPDP de traitement des données ainsi que l’autorisation de transfert des données vers l’étranger. Le Client s'engage à respecter ces droits et à ne pas copier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement l’application sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 38 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toute tolérance ou renonciation d'une partie, en tout ou partie, à l'égard de l'exécution d'une obligation ou d'un droit aux termes des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à l'exécution de cette obligation ou de ce droit, ni à l'exécution de toute autre obligation ou de tout autre droit prévu par les présentes CGU.

ARTICLE 39 : FORCE MAJEURE

39.1

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux Tunisiens.

39.2

La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les plus brefs délais. Les obligations de la partie affectée seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, à condition que la partie affectée fasse preuve de diligence pour remédier à cette situation et minimise autant que possible l'impact de l'événement de force majeure sur l'autre partie.

ARTICLE 40 : ACCEPTATION DES CGU

En utilisant l’application, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, qui constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire en ce qui concerne l'utilisation de l’application. Si le Client n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser l’application immédiatement.